Depuis le 1er avril 2017, l'obligation de fournir un devis détaillé s'applique dès le premier euro, sans seuil

minimum, pour les prestations suivantes :

- Dépannage, réparation et entretien dans le secteur du bâtiment et de l'équipement de la maison

- Entretien, réparation et toutes les prestations à domicile (services à la personne, déménagement, soins

esthétiques à domicile, etc.)

Cette règle est fixée par l'arrêté du 24 janvier 2017 relatif à la publicité des prix des prestations de

dépannage, de réparation et d'entretien dans le secteur du bâtiment et de l'équipement de la maison.

Cet arrêté a abrogé l'ancienne règle qui n'imposait le devis obligatoire qu'au-delà de 150 EUR TTC.

Le professionnel doit donc remettre un devis détaillé au consommateur avant l'exécution de toute prestation

à domicile, quel que soit le montant, y compris en cas d'urgence.

Le devis doit notamment indiquer :

- La date de rédaction

- Le nom et l'adresse de l'entreprise

- Le nom du client

- Le lieu d'exécution

- La nature exacte des prestations

- Le décompte détaillé, en quantité et en prix, de chaque prestation et produit nécessaire à l'opération prévue

- Les frais de déplacement le cas échéant

- Le prix global HT et TTC, avec indication du taux de TVA

- La durée de validité de l'offre

- L'indication du caractère payant ou gratuit du devis

IMPORTANT : La simple information du tarif (affichée sur un site internet, envoyée par mail, etc.) ne remplace pas le devis.

Même si le client connaît déjà les prix affichés en ligne ou communiqués par tout autre moyen, le devis écrit et personnalisé reste obligatoire avant la prestation, dans tous les cas où la loi l'exige.

Le devis engage le professionnel sur le prix total à payer pour une intervention précise, et protège le client.

C'est un document obligatoire à remettre avant le début des travaux, quel que soit le montant, dès lors qu'il s'agit de prestations à domicile dans les secteurs concernés.

Lien officiel de l'arrêté du 24 janvier 2017 :

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000033935513